Question de Droit

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frads, 06.01.2004 à 12:37 132196

merci Claude !!!!!! J-C: un débat d'opinion sur ce sujet de bulledair ou en Belgique? :o) si c'est un débat d'opinion sur Bulledair, ben ok y'a pas de prob, j'ai eu ma réponse de départ :o)) Un débat en Belgique ben ça me dérange pas de participer non plus en effet :o)

MR_Claude, 06.01.2004 à 12:36 132195

bon, pour la Belgique... Je comprends pas tout (y'a des histoires de normes, et tout...) Il s'agit de la cour d'arbitrage, et j'ai trouvé ça: Compétences de la Cour d’arbitrage 1. Généralités a) Normes dont la constitutionnalité est contrôlée par la Cour d’arbitrage La Cour d’arbitrage est uniquement habilitée à contrôler les normes ayant force de loi. Par normes ayant force de loi on entend les dispositions aussi bien matérielles que formelles adoptées par le parlement fédéral (lois) et par les Conseils (parlements) des communautés et des régions (décrets et ordonnances). Toutes les autres normes, telles que les arrêtés royaux, arrêtés des gouvernements des communautés et des régions, arrêtés ministériels, règlements et arrêtés des provinces et des communes, ainsi que les décisions judiciaires, ne relèvent pas de la compétence de la Cour. b) Normes de contrôle de la Cour d’arbitrage La Cour d’arbitrage, qui doit son nom à sa fonction initiale d’arbitre fédéral, s’est vu attribuer, par l’article 142 de la Constitution, le pouvoir exclusif de contrôler les normes ayant force de loi au regard des règles qui déterminent les compétences respectives de l’Etat, des communautés et des régions. Ces règles de compétence figurent tant dans la Constitution que dans les lois (généralement adoptées à une majorité spéciale) relatives à la réforme des institutions dans la Belgique fédérale. En outre, la Cour d’arbitrage a aussi le pouvoir de se prononcer sur la violation, par une norme ayant force de loi, des droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32) ainsi que par les articles 170 (principe de légalité en matière fiscale), 172 (égalité en matière fiscale) et 191 (protection des étrangers). 2. Modes de saisine de la Cour La Cour d’arbitrage peut être saisie de deux manières. La Cour peut être saisie d’une affaire par un recours en annulation qui peut être introduit par toute autorité désignée par la loi ou par toute personne justifiant d’un intérêt. En outre, la Cour peut aussi être saisie, à titre préjudiciel, par toute juridiction. a) Recours en annulation Les autorités et les personnes suivantes peuvent introduire un recours en annulation auprès de la Cour d’arbitrage : le Conseil des ministres et les gouvernements des communautés et des régions; les présidents de toutes les assemblées législatives, à la demande de deux tiers de leurs membres; les personnes physiques ou morales tant de droit privé que de droit public, de nationalité belge ou étrangère. Cette dernière catégorie de personnes doit « justifier d’un intérêt ». Cela veut dire que ces personnes doivent démontrer, dans leur requête à la Cour, qu’elles sont susceptibles d’être affectées personnellement, directement et défavorablement par la norme attaquée. Les « moyens » doivent être exposés dans la requête. En d’autres termes, il y a lieu de préciser, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles. Il y a également lieu d’exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions. Les recours doivent - en principe et hormis certains cas spécifiques – être introduits dans les six mois de la publication de la norme attaquée au Moniteur belge. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Afin d’éviter qu’entre le moment de l’introduction du recours et le prononcé de l’arrêt, la norme entreprise ne cause un préjudice difficilement réparable et qu’une annulation rétroactive ultérieure n’ait plus de portée, la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner la suspension de la norme attaquée, à la demande du requérant, dans l’attente d’un prononcé sur le fond de l’affaire dans les trois mois. C'est donc diférent de la France, mais tout aussi difficile à mettre en oeuvre, à mon avis (ce qui n'est pas étonnant, sinon ce serait le souk immédiatement). Plus d'infos sur: http://www.arbitrage.be/

J-C, 06.01.2004 à 12:33 132194

j'crois qu'c'est clair ! votez Frads ! :-)) At'chao !

MR_Claude, 06.01.2004 à 12:31 132193

non, c'est pas un cercle vicieux, une loi peut être abrogée plus tard, pour ça, il faut voter pour les bonnes personnes, ou leur faire savoir ce que tu souhaites, ou bien te faire élire toi. Mais en aucun cas on ne peut attaquer un homme quand ce qu'il fait ou ce qu'il dit est conforme à la constitution (et au droit).

J-C, 06.01.2004 à 12:30 132192

j'imagine bien que tu ne dois pas être le seul :-)) mais si tu pense que vous êtes suffisement nombreux pour faire pencher la balance de votre coté, ça devrait ressortir dans le débat d'opinion. non ? At'chao !

frads, 06.01.2004 à 12:28 132191

non, mais je pense pas être le seul à penser ça.

J-C, 06.01.2004 à 12:27 132189

et donc tu voudrais imposer ton point de vue contre l'avis de tout le monde ? At'chao !

frads, 06.01.2004 à 12:25 132188

ça fait des mois que j'y réfléchis par rapport à ce qui se passe en France justement et plus les jours passent plus je suis contre :o) (enfin là c'est un autre débat et ce n'est pas le but du sujet)

J-C, 06.01.2004 à 12:23 132187

et alors ? t'es pas obligé de voter pour l'un ou pour l'autre ! ceci dit, prend un peu de recul sur ce sujet et essaye de voir le pourquoi de cette loi. je ne dis pas qu'elle est bien ou pas bien mais il faut se méfier des réactions épidermiques. At'chao !

frads, 06.01.2004 à 12:21 132186

hum ouais c'est un cercle vicieux donc? vu qu'on ne peut rien faire une fois que la loi est appliquée, ça sert à quoi d'attaquer les hommes après? ça va faire changer les choses ou faire tourner le débat en rond?

frads, 06.01.2004 à 12:20 132185

non mais le MR (mouvement réformateur, de droite) et le PS, à eux deux, sont largement majoritaires au Sénat et à la Chambre, sont les deux pôles du gouvernement, et les autres ont qu'à bien se tenir. De plus les deux parlementaires sont influents au sein de leur parti et de leur groupe parlementaire au parlement.

J-C, 06.01.2004 à 12:17 132184

je suis d'accord avec Claude. At'chao !

MR_Claude, 06.01.2004 à 12:16 132183

>> Oui mais y'a pas moyen d'attaquer les hommes? non, ils ne font rien de "mal". Leur boulot c'est de légiférer. Si c'est validé, c'est que c'est légal, si ça ne l'est pas ils n'ont rien fait et ne peuvent être attaqués. Ca se tient.

frads, 06.01.2004 à 12:16 132182

oui, merci Claude. je vais me renseigner pour voir comment ça marche en Belgique...

J-C, 06.01.2004 à 12:15 132181

je sais pas Frads, il n'y a que deux partis chez vous ? At'chao !

J-C, 06.01.2004 à 12:14 132180

merci Claude, c'est assez clair même si ça laisse le "simple" citoyen un peu démunie mais je n'ose imaginer si tout le monde pouvait saisir le conseil constitutionel le bordel qu'il y aurait. At'chao !

frads, 06.01.2004 à 12:11 132179

>> ben non ! tu peux pas, le système s'autoprotège normalement dans la mesure où tu ne peux pas voter une loi hors la loi ! si ça ne te plait pas, il ne faut pas voter pour les gens qui ont soutenu cette loi et voter pour des gens qui la feront abroger. >> At'chao ! ok, je vote blanc alors :o/ (les deux parlementaires, y'a un de droite et l'autre de gauche) hoody> chuis d'accord

hoody, 06.01.2004 à 12:10 132178

Oui mais y'a pas moyen d'attaquer les hommes?

J-C, 06.01.2004 à 12:10 132177

ah ben si les instigateurs de la loi ont des propos racistes ou incitent à la haine raciale, tu peux porter plainte contre eux mais là, j'ai des doutes que se soit le cas ! At'chao !

MR_Claude, 06.01.2004 à 12:10 132176

(le bug, j'ai trouvé ce que c'est) Pour la France, voila, ce que j'ai trouvé, mais rien ne dit que ça vaut en Belgique: Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (pour les Règlements des assemblées ou les lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir. En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d'une loi. Cette réforme a été la source directe d'une augmentation sensible du nombre de recours, et a ainsi donné les moyens au Conseil constitutionnel de s'imposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales. Saisi en général par des opposants à une loi adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a parfois été saisi afin de donner une consécration à un texte particulièrement important et consensuel (ex : les lois bioéthique de juillet 1994). Le droit de saisine du Conseil constitutionnel reste assez restreint et ne peut être exercé qu'a priori, c'est-à-dire avant qu'une loi ne soit promulguée ou avant qu'un traité ne soit ratifié. Les citoyens français ne peuvent pas demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur à l'occasion d'un litige les concernant, comme c'est le cas dans d'autres pays.

hoody, 06.01.2004 à 12:09 132175

Ensuite, je te conseillerai de mieux préparer tes speechs, parce que si tu parts comme ça, la fleur au fusil...

J-C, 06.01.2004 à 12:08 132174

ben non ! tu peux pas, le système s'autoprotège normalement dans la mesure où tu ne peux pas voter une loi hors la loi ! si ça ne te plait pas, il ne faut pas voter pour les gens qui ont soutenu cette loi et voter pour des gens qui la feront abroger. At'chao !

hoody, 06.01.2004 à 12:08 132173

Tu peux le faire je crois, mais tu risques de perdre plus d'argent et de temps qu'autre chose. Faut que tu contactes quelqu'un qui connait bien la constitution de ton pays pour définir une ligne d'attaque (et l'objet prècis de ta plainte!). Et comme a dit JC, si t'arrives pas à prouver que c'est contraire à la constitution belge...

frads, 06.01.2004 à 12:06 132172

on peut porter plainte contre son patron qui maltraite ses employés, qui leur impose des contraintes honteuses, mais on peut pas porter plainte contre un gouvernement qui fait pareil? ou contre des gens qui ont la volonté de faire pareil? on peut porter plainte contre des gens qui tiennent des propos rascistes et pas contre d'autres?

frads, 06.01.2004 à 12:02 132171

je sais mais en fait je veux porter plainte contre l'éthique de cette loi qui est carrément douteuse et va à l'encontre des droits de l'homme à la limite. si quelqu'un dépose un projet de loi qui décide de fermer les frontières du pays, de chasser les juifs et les arabes, et d'augmenter les effectifs de l'armée (conscription obligatoire) on peut pas porter plainte contre ça? elle est belle la démocratie, le "pouvoir au peuple" (enfin je le savais depuis un moment mais ça devient lamentable)

J-C, 06.01.2004 à 11:58 132169

ce n'est qu'un projet ! il n'y a rien d'illégal à déposer un projet de loi !! et ensuite, si c'est une loi, c'est légal forcement :-)) la seule chose qui puisse faire qu'une loi ne peut être validée, c'est qu'elle ne soit pas en conformité avec la constitution. c'est marrant, on a le même débat en France. At'chao !

frads, 06.01.2004 à 11:53 132168

(euh, c'est quoi cette histoire de "_pseudo" finalement, en fait?) c'est frads qui a signé le message précédent (moi quoi)

compte supprimé . 06.01.2004 à 11:51 132166

Je voudrais poser une question aux "juristes" de ce forum. En tant que citoyens, a-t-on le droit de porter plainte contre des gens siégeant au parlement belge (des sénateurs ici, en l'occurence) pour des actions de leur part qui ne me concernent pas directement, mais qui, dans le futur, pourraient me concerner directement? Vous allez peut-être me prendre pour un demeuré mais j'ai envie de porter plainte contre le projet de loi de deux sénateurs belges visant à interdire dans les écoles et pour les agents de la fonction publique de porter des signes manifestant une appartenance religieuse. Je considère cela comme une honteuse et répugnante atteinte à la liberté d'expression, la liberté de culte, la liberté d'afficher sa culture, la liberté de choix dans son aspect extérieur, etc etc. Aussi parce que je n'arrive pas à trouver l'utilité d'un tel débat, celui d'interdire ou pas le port du voile. Si des gens "bien pensants" venaient à être choqués par les mini-jupes, on va aussi les interdire? Et en admettant que quelqu'un trouve déplacé de se ballader torse-nu ou en cinglet, on va faire des lois qui obligeront les ouvriers de chantier à bosser en manches longues par 40° en été? Et si quelqu'un de non-musulman veut, pour son look, porter un voile, il devra se justifier? Et au final quoi? On devra tous porter un jeans bleu, des chaussures brunes et une chemise blanche? C'est aussi pour prévoir ça que je voudrais porter plainte, mais, comble de la démocratie, je sais même pas si j'ai le droit. Merci de m'éclairer là dessus (avant de dévier vers un débat sur le port du voile, merci de me répondre, quoi, enfin ça serait sympa, désolé pour le ton légèrement vénère (débecté serait un terme plus adéquat) ).

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